Modification de Anticiper les futures réglementations liées aux gaz à effet de serre

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==Définition==
<strong>Définition :</strong>
Pour atteindre les objectifs au niveau national en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES), un ensemble de dispositions a été mis en place.
A compléter


La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de GES pour '''un certain nombre d'acteurs :'''
<strong>Question d'introspection :</strong>
 
*Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
*Les collectivités de plus de 50 000 habitants
*Les établissements publics de plus de 250 agents
*Les services de l’Etat
 
Les bilans d’émissions de GES permettent de '''réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés''', en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
 
La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte a fait évoluer les textes sur :
 
*La périodicité :
**tous les 4 ans pour les entreprises : permet de coordonner bilan d'émissions de GES et audit énergétique ;
**tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
 
*La sanction :  amende jusqu'à 1 500 € en cas de non-transmission du bilan ; La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat réévalue cette sanction à 10 000 € avec un maximum de 20 000 € si récidive ;
 
*La publication : les bilans établis à partir  2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de GES administrée par l’ADEME.
 
==Question d'introspection==
Etes-vous capable d’anticiper les futures réglementations sur les gaz à effet de serre ?
Etes-vous capable d’anticiper les futures réglementations sur les gaz à effet de serre ?


==Pour aller + loin==
<strong>Pour aller + loin :</strong>
 
<br />A compléter
*Il existe des guides spécifiques réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’ADEME. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de GES selon les spécificités du secteur d’activité.
*Mettre en place une veille réglementaire
*Suivre les réseaux de votre secteur d'activité
*Rentrer dans une démarche de certification ISO permet aussi d'anticiper l'évolution des réglementations, et donc de gagner du temps dans la mise en œuvre des actions à mettre en place
 
==Voir aussi==
[http://impactotheque.citedelarse.fr/criteres/68 Accéder au contenu disponible sur ce sujet]<br />
[http://impactconnect.citedelarse.fr/criteres/68 Trouver un intervenant pour ce sujet]


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<strong>Sources documentaires :</strong>
[[Accueil|Retourner à l'accueil]]<br />
<br />
[[Environnementale|Retourner à la Performance Environnementale]]<br />
[https://oikos-impact.laboikos.com/partenaires/critere/352 Trouver un intervenant pour ce sujet]<br />
[[Emissions|Retourner à Emissions]]
Liste des podcasts disponibles sur ce sujet : A compléter.<br />
Liste des articles disponibles sur ce sujet : A compléter.<br />
Liste des vidéos disponibles sur ce sujet : A compléter.<br />


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