Modification de Anticiper les futures réglementations liées aux gaz à effet de serre
Aller à la navigation
Aller à la recherche
La modification peut être annulée. Veuillez vérifier les différences ci-dessous pour voir si c’est bien ce que vous voulez faire, puis publier ces changements pour finaliser l’annulation de cette modification.
| Version actuelle | Votre texte | ||
| Ligne 11 : | Ligne 11 : | ||
Les bilans d’émissions de GES permettent de '''réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés''', en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. | Les bilans d’émissions de GES permettent de '''réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés''', en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. | ||
La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte a fait évoluer les textes sur : | La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte a fait évoluer les textes sur : | ||
*La périodicité : | *La périodicité : | ||
**tous les 4 ans pour les entreprises : permet de coordonner bilan d'émissions de GES et audit énergétique ; | **tous les 4 ans pour les entreprises: permet de coordonner bilan d'émissions de GES et audit énergétique ; | ||
**tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ; | **tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ; | ||
*La sanction : amende jusqu'à 1 500 € en cas de non | *La sanction : amende jusqu'à 1 500 € en cas de non transmission du bilan ; La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat réévalue cette sanction à 10 000 € avec un maximum de 20 000 € si récidive ; | ||
*La publication : les bilans établis à partir 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de GES administrée par | *La publication : les bilans établis à partir 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de GES administrée par l’Ademe. | ||
==Question d'introspection== | ==Question d'introspection== | ||
| Ligne 26 : | Ligne 26 : | ||
==Pour aller + loin== | ==Pour aller + loin== | ||
*Il existe des guides spécifiques réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’ADEME. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de GES selon les spécificités du secteur d’activité. | * Il existe des guides spécifiques réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’ADEME. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de GES selon les spécificités du secteur d’activité. | ||
*Mettre en place une veille réglementaire | * Mettre en place une veille réglementaire | ||
*Suivre les réseaux de votre secteur d'activité | * Suivre les réseaux de votre secteur d'activité | ||
*Rentrer dans une démarche de certification ISO permet aussi d'anticiper l'évolution des réglementations, et donc de gagner du temps dans la mise en | * Rentrer dans une démarche de certification ISO permet aussi d'anticiper l'évolution des réglementations, et donc de gagner du temps dans la mise en oeuvre des actions à mettre en place | ||
==Voir aussi== | ==Voir aussi== | ||