Modification de Connaître le tribunal de commerce et les procédures collectives
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Une entreprise en difficulté peut être concernée par : | Une entreprise en difficulté peut être concernée par : | ||
*une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements | *une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ; | ||
*un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements. | *un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements. | ||