Créer les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise

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Définition

Mise en place par la loi du 27 janvier 2017, les entreprises ont désormais l’obligation de former à la non-discrimination les collaborateurs chargés de recrutement :

  • en entreprise d’au moins 300 salariés,
  • dans toute entreprise quelle que soit sa taille si elle est spécialisée dans le recrutement.

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits).

La loi reconnait 25 critères de discrimination

  • L’apparence physique
  • L’âge
  • L’état de santé
  • L’appartenance ou non à une prétendue race
  • L’appartenance ou non à une nation
  • Le sexe
  • L’identité de genre
  • L’orientation sexuelle
  • La grossesse
  • Le handicap
  • L’origine
  • La religion
  • La domiciliation bancaire
  • Les opinions politiques
  • Les opinions philosophiques
  • La situation de famille
  • Les caractéristiques génétiques
  • Les mœurs
  • Le patronyme
  • Les activités syndicales
  • Le lieu de résidence
  • L’appartenance ou non à une ethnie
  • La perte d’autonomie
  • La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
  • La vulnérabilité résultant de sa situation économique

Question d'introspection

Créez-vous les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise (veille, formation, culture d'entreprise, communication) ?

Pour aller + loin

Pour facilité l'inclusion, plusieurs points de vigilance doivent être envisagés dont, entre autres :

  • Respect des traditions/coutumes nationales, religieuses, culturelles, sociales.
  • Non-discrimination dans les pratiques d'emploi (recrutement, formation, promotion, licenciement, …).
  • Créer les conditions d'intégration des personnes en situation de handicap, ou les personnes vulnérables.
  • Intégration de la lutte contre les discriminations dans les valeurs de votre organisation
  • Démarche volontariste permettant d'assurer une égalité entre les personnes, quel que soit leur genre (égalité femmes-hommes).

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