« Devoir de vigilance » : différence entre les versions

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==2 sujets concernent ce thème==
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[http://www.wikiimpact.org/index.php/Valuer_les_impacts_de_ses_activit%C3%A9s_/_Produits_/_services_sur_les_diff%C3%A9rents_droits_fondamentaux_de_l%27ensemble_des_acteurs_de_sa_cha%C3%AEne_de_valeur 1- Evaluer les impacts de ses activités / Produits / services sur les différents droits fondamentaux de l'ensemble des acteurs de sa chaîne de valeur.]<br />
[http://www.wikiimpact.org/index.php/Evaluer_les_impacts_de_ses_activit%C3%A9s_/_Produits_/_services_sur_les_diff%C3%A9rents_droits_fondamentaux_de_l%27ensemble_des_acteurs_de_sa_cha%C3%AEne_de_valeur 1- Evaluer les impacts de ses activités / Produits / services sur les différents droits fondamentaux de l'ensemble des acteurs de sa chaîne de valeur.]<br />
[http://www.wikiimpact.org/index.php/Faire_cesser_des_situations_de_discrimination 2- Faire cesser des situations de discrimination.]<br />
[http://www.wikiimpact.org/index.php/Faire_cesser_des_situations_de_discrimination 2- Faire cesser des situations de discrimination.]<br />



Version du 21 juillet 2020 à 16:58

Définition

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).

En France, ce devoir s’incarne dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Celle-ci a été adoptée le 21 février 2017 par les députés et validée par le Conseil constitutionnel le 23 mars qui a toutefois censuré les amendes civiles prévues initialement par les députés.

2 sujets concernent ce thème

1- Evaluer les impacts de ses activités / Produits / services sur les différents droits fondamentaux de l'ensemble des acteurs de sa chaîne de valeur.
2- Faire cesser des situations de discrimination.

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